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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative
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Commune de Berteaucourt-les-Thennes

Horaires d'ouverture de la mairie :

Les mercredis : 17h00-19h00
Les vendredis : 9h30-11h30
Contacter la mairie
BERTEAUCOURT-LÈS-THENNES Météo

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Infos de contact

  • Adresse :27 Rue Jules Ferry, 80110 Berteaucourt-lès-Thennes
  • Téléphone :03 22 42 26 97
  • E-mail :mairie.berteaucourt-les-thennes@wanadoo.frS’ouvre dans votre application

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